Arrêté du 2 février 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 février 2024 |
| Date de publication | 21 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/2/ECOP2402170A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0043 du 21 février 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049171290 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 février 2024 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Arrête :
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