Arrêté du 2 février 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et d'avances de comptes nominatifs des personnes détenues

JurisdictionFrance
Enactment Date02 février 2024
Date de publication17 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/2/JUSK2402191A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0040 du 17 février 2024
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000049155210
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