Arrêté du 2 février 2024 fixant le montant de la participation au coût des repas servis aux personnels relevant du Premier ministre
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 février 2024 |
| Date de publication | 08 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/2/PRMG2403619A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0032 du 8 février 2024 |
| Court | Premier ministre |
| Record Number | JORFTEXT000049101807 |
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2002-1022 du 29 juillet 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du Premier ministre, notamment son article 2,
Arrête :
Le montant de la participation prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1022 du 29 juin 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du Premier ministre est fixé à 10 €.
L'arrêté du 29 juin 2022 fixant le montant de la participation au coût des repas servis aux personnels relevant du Premier...
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