Arrêté du 2 février 2024 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

JurisdictionFrance
Enactment Date02 février 2024
Date de publication07 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/2/TSSP2403407A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0031 du 7 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049097589
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