Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1990 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046821051 |
| Date de publication | 28 décembre 2022 |
| Enactment Date | 02 décembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 28 décembre 2022 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/2/TREA2217295A/jo/texte |
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 2 décembre 2022, et en application des dispositions de l'article L. 6351-2 du code des transports, le plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir) approuvé par l'arrêté du 12 novembre 1990 est modifié.
Les communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes modifiées sont Châteaudun, Cloyes-les-Trois-Rivières, Commune nouvelle d'Arrou, Conie-Molitard...
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