Arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination (administration centrale)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0283 du 7 décembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046691300
Date de publication07 décembre 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Enactment Date02 décembre 2022


Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 2 décembre 2022, Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de...

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