Arrêté du 2 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JurisdictionFrance
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/2/FCPE1529336A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000031593405
Official gazette publicationJORF n°0287 du 11 décembre 2015
Publication Date11 déc. 2015
Enactment Date02 déc. 2015


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-073-VL du 16 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-196 du 23 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Pontorson ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ASJ/20-2015 du 4 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Gouville-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-191 du 4 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle du Parc ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ASJ/18-2015 du 20 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de La Haye ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ASJ/19-2015 du 20 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Montsenelle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ASJ/23-2015 du 25 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Orval-sur-Sienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-205 du 25 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Ducey-Les Chéris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-084-VL du 25 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint-Jean-d'Elle,
Arrête :


La gestion comptable et financière de la commune de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, issue de la fusion des anciennes communes de Villedieu-les-Poêles et Rouffigny, est assurée par le comptable de la trésorerie de Villedieu-Percy (Manche).


La gestion comptable et financière de la commune de Pontorson, issue de la fusion des anciennes communes de Pontorson, Macey et Vessey, est assurée par le comptable de la trésorerie de Pontorson (Manche).


La gestion comptable et financière de la commune de Gouville-sur-Mer, issue de la fusion des anciennes communes de Boisroger et Gouville-sur-Mer, est assurée par le comptable de la trésorerie de Coutances (Manche).


La gestion comptable et financière de la commune du Parc, issue de la fusion des anciennes communes de Braffais, Plomb et Sainte-Pience, est assurée par le comptable de la trésorerie...

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