Arrêté du 2 août 2022 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0189 du 17 août 2022
Record NumberJORFTEXT000046187971
Date de publication17 août 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date02 août 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2022, la démission de M. DE VREESE (Jean-Michel, Louis, Gabriel), notaire à la résidence d'Essoyes (Aube), est acceptée.
La société civile professionnelle « DE VREESE-MATHIEU, Notaires associés », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la...

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