Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1994 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès aux corps des adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000633899 |
| Enactment Date | 02 août 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/2/SANH0521182A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°181 du 5 août 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES |
| Date de publication | 05 août 2005 |
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction hospitalière ;
Vu le décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1994 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
Arrête :
L'arrêté du 3 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - L'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris prévu par l'article 12 (2°) du décret du 3 février 1993 susvisé est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes à pourvoir ainsi que, le cas échéant, les options mises à l'examen professionnel dans chacune des branches :
- gestion technique ;
- gestion logistique ;
- techniques biomédicales ;
- dessin ;
- hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques ;
- qualité et accréditation ;
- informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
- techniques d'organisation ;
- techniques de la communication et des activités artistiques,
et tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée.
L'examen professionnel est ouvert pour une ou plusieurs des branches susvisées ainsi que pour les options s'y rapportant. »
II. - L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel.
Les candidats doivent faire connaître, dans leur demande d'admission, la branche et l'option ainsi que l'épreuve d'admissibilité laissée à leur choix pour lesquelles ils désirent concourir.
A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ;
2° Un curriculum vitae établi par le candidat...
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