Arrêté du 1er septembre 2021 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Picpoul de Pinet »

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Enactment Date01 sept. 2021
Publication Date14 sept. 2021
Official gazette publicationJORF n°0214 du 14 septembre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/1/AGRT2122402A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000044039349


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2015-541 du 15 mai 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Picpoul de Pinet » ;
Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Picpoul de Pinet » ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 19 juillet 2021,
Arrêtent :


A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques d'avril 2021, le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Picpoul de Pinet » est modifié comme suit pour la récolte 2021 :
1° Le a du 2° du VII du chapitre 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Richesse en sucre des raisins
Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure à 185 grammes par litre de moût ».
2° Le 1° du VIII du chapitre 1er est complété des dispositions suivantes :
« c) Pour les vignes en 3e feuille le rendement butoir visé à l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 55 hectolitres par hectare. »
3° Le premier tiret du 2° du VIII du chapitre 1er est remplacé par les...

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