Arrêté du 1er septembre 2021 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0210 du 9 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044030901
Date de publication09 septembre 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date01 septembre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2021, M. PEIX (Matthieu, Clair, François), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée pluri-professionnelle « LACOURTE et Associés, Société titulaire d'un Office Notarial et inscrite au Tableau de l'Ordre des...

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