Arrêté du 1er septembre 2021 portant nomination du président de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 rectificative pour 1963

JurisdictionFrance
CourtPremier ministre
Official gazette publicationJORF n°0206 du 4 septembre 2021
Enactment Date01 sept. 2021
Publication Date04 sept. 2021
Record NumberJORFTEXT000044018878


Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2021, M. CROZES (Cyril), ingénieur général de l'armement, détaché au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, est nommé représentant du Premier ministre, président de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12...

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