Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000044011067
Date de publication02 septembre 2021
Enactment Date01 septembre 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0204 du 2 septembre 2021
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/1/ECOM2125187A/jo/texte


La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 modifié relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers,
Arrête :


Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de la commande publique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :
M. Guillaume Delaloy, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la réglementation générale, pour les affaires relatives à l'élaboration du droit national de la commande publique et le traitement des précontentieux et contentieux nationaux et communautaires concernant ce droit ;
M. Naïm Medjahed, administrateur civil hors classe, chef du bureau du conseil aux acheteurs, pour les affaires relatives au conseil aux acheteurs publics et à la diffusion de l'information relative à la commande publique ;
M. Serge Doumain, attaché d'administration hors classe, chef du bureau de l'économie, des statistiques et des techniques de l'achat public pour les affaires relatives à l'Observatoire économique de la commande publique, le recensement économique des contrats de la commande publique, les règles relatives à la dématérialisation dans le domaine des marchés publics et le fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.


Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit du droit privé et du droit pénal, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-François Le Coq, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit privé général, et à ses adjoints, MM. Cyrille Dufour, Philippe Kpanougou, Olivier Naudin, attachés principaux d'administration, pour les affaires relatives au droit civil, au droit de la consommation, au droit des associations et fonds de dotation, aux principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi que pour la représentation de l'Etat devant la commission...

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