Arrêté du 1er septembre 2020 portant création de zone protégée

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/1/INTA2023051A/jo/texte
Enactment Date01 septembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042316407
Publication au Gazette officielJORF n°0220 du 9 septembre 2020
CourtMinistère de l'intérieur
Date de publication09 septembre 2020


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1 300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :


L'ensemble des locaux et installations, bâtiments, terrasses, cours et parcs de la préfecture de l'Orne à Alençon (61), compris dans le périmètre délimité par la rue Saint-Blaise et la limite nord-ouest des parcelles cadastrales n° 530-915-914-526-1104, la rue de la Pyramide et la limite nord-ouest de la parcelle cadastrale n° 926, la rue de la Demi-Lune, et les rues Charles-Valazé et des Marcheries et la limite nord-est des parcelles cadastrales n° 745-534-535-793-940-784-549-988-551-552-553-554-555 et 556, à l'exception des locaux d'accueil du public (entrée : 39, rue Saint-Blaise) et de la cour accessible au public sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.


Le haut fonctionnaire de défense et la préfète de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui...

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