Arrêté du 1er septembre 2025 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Record Number | JORFTEXT000052180243 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/1/TSSS2524430A/jo/texte |
| Date de publication | 03 septembre 2025 |
| Enactment Date | 01 septembre 2025 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0204 du 3 septembre 2025 |
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des...
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