Arrêté du 1er septembre 2025 relatif aux taux de rebêches dans les vins mousseux à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2024
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| Record Number | JORFTEXT000052180593 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/1/AGRT2520730A/jo/texte |
| Date de publication | 03 septembre 2025 |
| Enactment Date | 01 septembre 2025 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0204 du 3 septembre 2025 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses article D. 645-16 et D. 665-37 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 28 novembre 2024,
Arrêtent :
Pour les appellations...
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