Arrêté du 1er octobre 2021 relatif au commissionnement des agents du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs placés sous l'autorité de la ministre de l'environnement, en application du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 224-16 et R. 224-69

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0243 du 17 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044214386
Date de publication17 octobre 2021
CourtMinistère de la transition écologique
Enactment Date01 octobre 2021


Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 1er octobre 2021, les agents mentionnés dans le tableau suivant sont commissionnés en vue de la recherche et de la constatation d'infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), dans leur zone de commissionnement respective.


Nom

Prénom

Service d'affectation

Zone
de commissionnement

BRAS

Clémence

SSMVM

France entière

CARTON

Kévin

SSMVM

France entière

EME

Jean-Marie

SSMVM

France entière

ISSARTEL

Xavier

SSMVM

France entière

KURKDJIAN

Jean-Paul

SSMVM

France entière

NABIS

Matthieu

SSMVM

France entière

PLUMET

Didier

SSMVM

France entière

SODDU

Natacha

SSMVM

France entière


Préalablement à l'exercice de leurs fonctions, les agents prêteront serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative selon les modalités prévues par l'article R. 224-69 du code de l'environnement.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 13 juillet 2020 relatif au relatif au commissionnement des agents du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs placés sous l'autorité de la ministre de l'environnement, en application du code du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 224-16 et R. 224-69.

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