Arrêté du 1er octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat

JurisdictionFrance
Date de publication08 octobre 2021
Enactment Date01 octobre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/1/JUSC2129624A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0235 du 8 octobre 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000044173343


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 86 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat ;
Vu la proposition du Conseil national des barreaux en date du 4 juin 2021,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est inséré après l'alinéa :


«-droit du dommage corporel »,


l'alinéa suivant :


«-droit des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT