Arrêté du 1er octobre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0235 du 8 octobre 2021
Enactment Date01 octobre 2021
Date de publication08 octobre 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000044173783


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2021, Mme KERHOUANT (Anne-Laure, Joëlle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par...

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