Arrêté du 1er octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la parfumerie sélective (IDCC n° 3235)
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère du travail et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000052498614 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/1/TRST2530019A/jo/texte |
| Date de publication | 05 novembre 2025 |
| Enactment Date | 01 octobre 2025 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0260 du 5 novembre 2025 |
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 septembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Est reconnue représentative dans la...
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