Arrêté du 1er mars 2022 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0058 du 10 mars 2022
Record NumberJORFTEXT000045327793
Date de publication10 mars 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date01 mars 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2022, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DELARUE et associés », de la...

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