Arrêté du 1er juin 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000045862393
Date de publication04 juin 2022
Enactment Date01 juin 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0129 du 4 juin 2022
CourtPremier ministre
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/1/PRMX2216433A/jo/texte


Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du premier ministre chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Caroline BERTHET, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2022.

Olivier Véran

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