Arrêté du 1er juillet 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0159 du 10 juillet 2021
Record NumberJORFTEXT000043776092
Date de publication10 juillet 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date01 juillet 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2021, Mme MAUSSION (Bérengère, Clémence) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions...

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