Arrêté du 1er juillet 2025 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Seraucourt-le-Grand (Aisne)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000051848027 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/1/ATDT2518142A/jo/texte |
| Date de publication | 05 juillet 2025 |
| Enactment Date | 01 juillet 2025 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0155 du 5 juillet 2025 |
| Court | Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu la demande de prise en considération pour une cession (avec déclassement) commune de Seraucourt-le-Grand le 26 avril 2021 ;
Vu l'avis du Domaine du 6 février 2023 ;
Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 12 juin 2025,
Arrête :
Est déclarée...
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