Arrêté du 1er juillet 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 01 juillet 2024 |
| Date de publication | 05 juillet 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/1/ECOE2416203A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0158 du 5 juillet 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049880458 |
La directrice générale des finances publiques,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques,
Arrête :
Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à Mme Sophie Mahieux, directrice régionale des finances publiques, à Mme Anne-Laure Lagadec et M. Rémi Van Lede, chefs de pôle, et à M. Frédéric Bentejac, Mme Nadia Himpens et Mme Marie-Aimée Musy, chefs de pôle adjoints ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Samuel Barreault, directeur régional des finances publiques, à Mme Christine Magnaval, cheffe de pôle, et à M. Angel Gonzalez, chef de pôle adjoint ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Pascal Rothé, directeur régional des finances...
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