Arrêté du 1er juillet 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)

JurisdictionFrance
Enactment Date01 juillet 2024
Date de publication05 juillet 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/1/ECOE2416203A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0158 du 5 juillet 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049880458
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