Arrêté du 1er février 2024 portant nomination des membres de la commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides au sein du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0030 du 6 février 2024
Enactment Date01 février 2024
Date de publication06 février 2024
CourtMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Record NumberJORFTEXT000049092678
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