Arrêté du 1er février 2023 portant report de crédits de fonds de concours

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047089377
Date de publication04 février 2023
Enactment Date01 février 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0030 du 4 février 2023
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/1/ECOB2301634A/jo/texte


La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 59 665 782 € en autorisations d'engagement et de 68 271 010 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 59 665 782 € en autorisations d'engagement et de 68 271 010 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Culture

59 665 782

68 271 010

Patrimoines

175

55 692 654

68 097 882

Création

131

18 000

18 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

361

3 833 014

33 014

Soutien aux politiques du ministère de la culture

224

122 114

122 114

Totaux

59 665 782

68 271 010

dont titre 2.


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Culture

59 665 782

68 271 010

Patrimoines

175

55 692 654

68 097 882

Création

131

18 000

18 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

361

3 833 014

33 014

Soutien aux politiques du ministère de la culture

224

122 114

122 114

Totaux

59 665 782

68 271 010

dont
...

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