Arrêté du 1er décembre 2022 relatif à l'agrément de l'association Sécurité sociale des artistes-auteurs

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046691186
Date de publication07 décembre 2022
Enactment Date01 décembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0283 du 7 décembre 2022
CourtMinistère de la culture
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/1/MICB2233696A/jo/texte


La ministre de la culture et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 382-1, R. 382-2 et suivants,
Arrêtent :


L'association Sécurité sociale des artistes-auteurs, chargée de la gestion du régime de sécurité sociale des auteurs d'œuvres mentionnées à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale, est agréée conformément aux dispositions de l'article R. 382-2 de ce code pour l'accomplissement des missions définies à l'article R. 382-3 du même code.


La ministre de la culture et le ministre de la santé et de la...

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