Arrêté du 1er août 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0185 du 11 août 2022
Record NumberJORFTEXT000046169539
Date de publication11 août 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date01 août 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2022, Mme MARGUIN (Julie, Clémentine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société...

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