Arrêté du 1er août 2022 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « Permis de Plivot » (Marne), à la société IPC Petroleum France SA

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la transition énergétique
Record NumberJORFTEXT000046165428
Published date10 août 2022
Official Gazette PublicationJORF n°0184 du 10 août 2022
Enactment Date01 août 2022
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/1/ENER2220563A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la transition énergétique en date du 1er août 2022, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « Permis de Plivot », situé dans le département de la Marne, est prolongé jusqu'au 31 octobre 2025 sur une superficie inchangée.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit dans la demande de prolongation, soit 1 000 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Le texte complet de l'arrêté sera notifié à la société IPC Petroleum France SA par les soins du préfet de la Marne qui en fera également assurer sous forme d'extrait :


- l'affichage à la préfecture du département de la Marne ;
- la...

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