Arrêté du 1er août 2022 autorisant la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046151445
Date de publication07 août 2022
Enactment Date01 août 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0182 du 7 août 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/1/ECOA2220939A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 121-9 et R. 121-13 ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de La Monnaie de Paris du 29 juin 2022 sur la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit,
Arrêtent :


Jusqu'au 28 juin 2023, la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris est autorisée dans la limite de la somme de 10 millions d'euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté...

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