Arrêté du 1er août 2020 portant désignation d'un représentant à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0222 du 11 septembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042322936
Date de publication11 septembre 2020
CourtMinistère des armées
Enactment Date01 août 2020


Par arrêté de la ministre des armées en date du 1er août 2020, Mme Delphine CASTILLON, contrôleuse générale des armées, est nommée représentant de la ministre des armées à la commission prévue à l'article 1er du décret du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT