Arrêté du 19 septembre 2022 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0221 du 23 septembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046321920
Date de publication23 septembre 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Enactment Date19 septembre 2022


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 septembre 2022, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification...

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