Arrêté du 19 septembre 2022 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Official Gazette PublicationJORF n°0221 du 23 septembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046321920
Published date23 septembre 2022
Enactment Date19 septembre 2022


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 septembre 2022, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification...

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