Arrêté du 19 octobre 2022 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0250 du 27 octobre 2022
Record NumberJORFTEXT000046493637
Date de publication27 octobre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date19 octobre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2022, M. Jean LEANDRI, vice-président au tribunal judiciaire d'Ajaccio, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en...

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