Arrêté du 19 octobre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044234919 |
| Date de publication | 22 octobre 2021 |
| Enactment Date | 19 octobre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0247 du 22 octobre 2021 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/19/SSAS2127196A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 160-8,
Arrêtent :
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
(26 inscriptions)
I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
|
Code CIP |
Présentation |
|---|---|
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34009 301 755 4 5 |
SUNITINIB MYLAN 12,5 mg, gélules sous plaquettes prédécoupées unitaires (B/28x1) (laboratoires MYLAN SAS) |
|
34009 301 755 7 6 |
SUNITINIB MYLAN 25 mg, gélules sous plaquettes prédécoupées unitaires (B/28x1) (laboratoires MYLAN SAS) |
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34009 301 756 3 7 |
SUNITINIB MYLAN 50 mg, gélules sous plaquettes prédécoupées unitaires (B/28x1) (laboratoires MYLAN SAS) |
II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
- traitement des adultes avec hypercholestérolémies pures (incluant les hypercholestérolémies familiales hétérozygotes) ou dyslipidémies mixtes ;
- traitement des adultes avec hypercholestérolémies familiales homozygotes ;
- traitement des enfants âgés de 6 à 9 ans avec hypercholestérolémie familiale hétérozygote en complément d'un régime lorsque la réponse au régime et aux autres traitements non pharmacologiques (exercice, perte de poids) n'est pas suffisante ;
- traitement des enfants et adolescents âgés de 6 à 17 ans avec hypercholestérolémie familiale...
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