Arrêté du 19 novembre 2021 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0274 du 25 novembre 2021
Enactment Date19 novembre 2021
Publication Date25 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044362563


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 novembre 2021, M. Beaufaÿs (Frédéric), président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargé, par intérim, des...

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