Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021

JurisdictionFrance
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/19/SSAS2133557A/jo/texte
Enactment Date19 novembre 2021
Official Gazette PublicationJORF n°0272 du 23 novembre 2021
Publication Date23 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044352493


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12-1 dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-2-1 dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021 ;
Vu la recommandation temporaire d'utilisation (RTU) de l'Agence nationale du médicament et de produits de santé en date du 24 juin 2020 relative à l'utilisation de la spécialité MYLOTARG® ;
Vu la recommandation de la Haute Autorité de santé en date du 22 juillet 2020,
Arrêtent :


En application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021 et dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation dont elle fait l'objet, la spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe du présent arrêté est prise en charge selon les règles applicables à son indication déjà prises en charge, pour une durée de trois ans, dans l'indication mentionnée dans ladite annexe.


La spécialité pharmaceutique dans l'indication mentionnée en annexe du présent arrêté est soumise à prescription hospitalière réservée aux spécialistes en hématologie. Son utilisation nécessite une surveillance particulière pendant le traitement.


L'entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique figurant en annexe est tenue de mettre en place le suivi des patients selon les modalités prévues dans le protocole mentionné à l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieur au 1er juillet 2021.


Le directeur général de la santé et le directeur de la...

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