Arrêté du 19 novembre 2024 fixant au titre de l'année 2024 le montant de l'aide financière attribuée à l'association gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt |
| Record Number | JORFTEXT000050663264 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/19/AGRE2428114A/jo/texte |
| Date de publication | 27 novembre 2024 |
| Enactment Date | 19 novembre 2024 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0280 du 27 novembre 2024 |
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9, L. 813-10 (2°) et R. 813-59 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 1er novembre 2023 entre l'Etat et l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé (ADEFEAP) ;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Arrêtent :
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé (ADEFEAP), gestionnaire de l'Institut de...
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