Arrêté du 19 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JurisdictionFrance
Enactment Date19 juin 2024
Date de publication23 juin 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/19/TSSA2414168A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0147 du 23 juin 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049767133


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 23 mai 2024 ;
Vu les notifications en date des 23 et 24 mai 2024,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la...

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