Arrêté du 19 juin 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 19 juin 2024 |
| Date de publication | 21 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/19/TSSS2413809A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0145 du 21 juin 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049757514 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu les avis de la commission de la transparence du 22 juillet 2009 et du 17 septembre 2014 relatifs à la spécialité de référence FORSTEO®, avis consultables sur le site de la Haute Autorité de santé et favorables à l'inscription au remboursement de cette spécialité ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre les avis susvisés de la commission du 22 juillet 2009 et du 17 septembre 2014 et qu'en application des articles R. 163-3 (II-a) et R. 163-4 (1°) du CSS, ces avis - notamment le niveau de service médical rendu qu'ils retiennent et les...
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