Arrêté du 19 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 28 juin 2022 portant suppression d'un bureau annexe et ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official Gazette PublicationJORF n°0173 du 28 juillet 2022
Record NumberJORFTEXT000046103052
Published date28 juillet 2022
Enactment Date19 juillet 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2022, l'arrêté en date du 28 juin 2022 (NOR : JUSC2218967A) autorisant la société à responsabilité limitée « PERSPECTIVES NOTAIRES » à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Saint-Geours-de-Maremne (Landes) est modifié comme suit :
Au lieu de « La société à responsabilité limitée “PERSPECTIVES NOTAIRES” est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la...

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