Arrêté du 19 juillet 2022 relatif au conseil scientifique et technique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046090355 |
| Date de publication | 26 juillet 2022 |
| Enactment Date | 19 juillet 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0171 du 26 juillet 2022 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/19/TRED2220367A/jo/texte |
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 modifiée portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 modifié relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement en date du 28 juin 2022,
Arrête :
Le conseil scientifique et technique du CEREMA assiste le directeur général et le conseil d'administration pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique d'établissement sur l'ensemble des sujets qui contribuent à la qualité scientifique et technique de ses prestations.
I. - A ce titre :
1° Il est consulté sur les activités de recherche et d'innovation, et plus particulièrement sur les orientations et projets pluriannuels et sur l'organisation et l'évaluation de ces activités ;
2° Ses avis et recommandations portent aussi sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique d'établissement concernant :
- les liens entre les activités de recherche et d'innovation et les autres activités du CEREMA ;
- les réflexions prospectives concernant la recherche et l'innovation ;
-...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI