Arrêté du 19 juillet 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les pêches, nectarines, brugnons

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°203 du 2 septembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000383910
Date de publication02 septembre 1999
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date19 juillet 1999

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;

Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;

Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;

Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest pour les pêches, nectarines, brugnons,

Arrête :


Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

- une cotisation fixée à 11 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;

- une cotisation fixée à 30 F/tonne pour participation au fonds...

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