Arrêté du 19 février 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

JurisdictionFrance
Enactment Date19 février 2024
Date de publication23 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/19/ECOP2404687A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0045 du 23 février 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049184230


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à Mme Aude Costa de Beauregard, directrice de cabinet et à M. Grégoire Cazcarra, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera...

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