Arrêté du 19 février 2024 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique

JurisdictionFrance
Enactment Date19 février 2024
Date de publication23 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/19/ECOP2404873A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0045 du 23 février 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049184238


La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 portant...

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