Arrêté du 19 février 2024 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 19 février 2024 |
| Date de publication | 22 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/19/ECOB2405031A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0044 du 22 février 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049180332 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 29 914 691,15 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 29 914 691,15 € en autorisations d'engagement et de 29 914 691,15 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Action extérieure de l'État | 852,15 | 852,15 | |
Action de la France en Europe et dans le monde | 105 | 852,15 | 852,15 |
Administration générale et territoriale de l'État | 113 391,21 | 113 391,21 | |
Administration territoriale de l'État | 354 | 113 391,21 | 113 391,21 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 49 066,67 | 49 066,67 | |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 215 | 49 066,67 | 49 066,67 |
Conseil et contrôle de l'État | 98,00 | 98,00 | |
Conseil d'État et autres juridictions administratives | 165 | 98,00 | 98,00 |
Dont titre 2 | 98,00 | 98,00 | |
Contrôle et exploitation aériens | 2 201 095,91 | 2 201 095,91 | |
Transports aériens, surveillance et |
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