Arrêté du 19 février 2024 relatif à la contribution financière allouée par l'Autorité des relations sociales des plateformes (ARPE) aux organisations dont la candidature a été déclarée recevable, destinée au financement de la campagne électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes

JurisdictionFrance
Enactment Date19 février 2024
Date de publication20 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/19/TSST2403236A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0042 du 20 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049163440
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT