Arrêté du 19 février 2024 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 19 février 2024 |
| Date de publication | 20 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/19/EAEC2404132A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0042 du 20 février 2024 |
| Court | Ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
| Record Number | JORFTEXT000049163530 |
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 février 2024 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État chargée du développement...
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