Arrêté du 19 décembre 2024 fixant les modalités de délivrance de la licence AMS requise pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui exercent des missions de gestion d'aires de trafic de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 19 décembre 2024 |
| Date de publication | 10 janvier 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/19/ATDA2434714A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0008 du 10 janvier 2025 |
| Court | Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
| Record Number | JORFTEXT000050962946 |
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le règlement délégué (UE) 2020/1234 de la commission du 9 juin 2020 modifiant le règlement (UE) n° 139/2014 en ce qui concerne les conditions et procédures relatives aux déclarations effectuées par les organismes chargés de la prestation de services de gestion des aires de trafic ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2001 relatif à l'habilitation délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile assurant le service de gestion des aires de trafic au sein de la vigie annexe de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction des services de la navigation aérienne en date du 9 octobre 2024,
Arrête :
Une licence de gestion des aires de trafic (AMS) associée à une ou plusieurs qualifications en état de validité conformément aux dispositions du présent arrêté est requise pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) fournissant des instructions de roulage aux aéronefs et véhicules sur des aires de trafic de l'aérodrome Paris - Charles-de-Gaulle par radiotéléphonie, en utilisant les radiofréquences aéronautiques attribuées.
Les conditions de délivrance et de suspension de cette licence, la description, les conditions du maintien et de la prorogation de la validité des niveaux qui lui sont associés sont fixées dans les articles suivants du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, un TSEEAC peut participer dans le cadre du déroulement de son cursus d'apprentissage à la gestion des aires de trafic à des fins de formation sans être titulaire d'une licence AMS.
Dans ce cas, les actions menées se déroulent obligatoirement sous la supervision d'un TSEEAC détenteur de la qualification d'instructeur sur la position.
La licence AMS comporte plusieurs qualifications : opérateur, instructeur sur la position, évaluateur des compétences linguistiques, examinateur et chef de quart.
Les qualifications sont réparties selon trois niveaux :
Niveau 1 : opérateur.
Niveau 2 : instructeur sur la position ou évaluateur linguistique.
Niveau 3 : examinateur ou chef de quart.
La qualification « opérateur » de la licence AMS est délivrée aux TSEEAC qui ont accompli avec succès la formation en unité définie pour la vigie trafic et qui ont démontré un niveau de compétence linguistique en langue française et en langue...
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