Arrêté du 19 avril 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0098 du 27 avril 2022
Record NumberJORFTEXT000045669353
Enactment Date19 avril 2022
CourtMinistère de la justice
Date de publication27 avril 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2022, Mme LERAY (Laëtitia, Hélène), épouse AK, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société...

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